CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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INFORMATIONS LEGALES
A SARL Chiffot, vous ne payez que si l’article est disponible. Si vous passez commande et que celle-ci est validée, c’est que l’article est en stock et que nous pourrons vous l’envoyer sous 72 heures.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL Chiffot et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans toute autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite ;
PRODUIT
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans les champs contractuels. Si par erreur s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SARL Chiffot ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par SARL Chiffot est disponible dans notre magasin.
COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature du contenu et de la date de la commande. SARL Chiffot confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. SARL Chiffot se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SARL Chiffot ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
LIVRAISON
Après confirmation de la commande, SARL Chiffot s’engage à livrer par le transporteur de son choix, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai de 72 heures ouvrées sous réserve de disponibilité du produit. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec SARL Chiffot à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par SARL Chiffot Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe de la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à SARL Chiffot via Internet sont destinées à l’usage personnel des clients.
SARL Chiffot se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par un transporteur de son choix en France métropolitaine. La livraison sera effectuée dans le créneau horaire prévu par le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradations.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe deux commandes distinctes, avec les frais de livraison liés.
RETRACTATION
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des marchandises) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le ou les articles neufs dans leur emballage d’origine intact accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation à l’adresse suivante :
SARL Chiffot
17 rue de la République
21250 SEURRE
En cas d’exercice du droit de rétractation, SARL Chiffot est tenu au remboursement des sommes versées par l’acheteur, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 30 jours.
PRIX
- Le prix est exprimé en euros
- Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
- Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix du produit, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SARL Chiffot. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque à expédier à :
SARL Chiffot
17 rue de la République
21250 SEURRE
Le client devra porter au dos de son chèque son numéro de commande et /ou l’article sélectionné.
En ligne PAY PAL – Serveur de paiement sécurisé.
La commande validée par le client ne sera considérée effectivement que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SARL Chiffot se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
LITIGE
Le présent contrat est soumis au droit français. SARL Chiffot ne peut être tenus pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporel, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants. La responsabilité de SARL Chiffot sera, en tout état de cause, limité au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide.
- d’une association professionnelle de la branche
- d’une association de consommateur ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relative à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou constatations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l entreprise pour obtenir une solution amiable.
GARANTIE
Dans tous les cas, SARL Chiffot ne peut être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SARL Chiffot est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du code civil). A la condition que l’acheteur fasse preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).
INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrat de garantie s’il y a lieu.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « informatique et libertés » le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de modification de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de SARL Chiffot, s’engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.